AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11Rémunération du maître d'oeuvre en cas de réduction de la masse des travaux

Rémunération du maître d'oeuvre en cas de réduction de la masse des travaux

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : TA Cergy-Pontoise, 27 mars 2001, Alain Béraud, n° 9916420/3 Il n'y a pas de lien automatique entre la réduction de la masse des travaux et la rémunération de l'architecte CCAG-PI, art. 17 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'office départemental d'habitation à lover modéré (ODHLM) de la Seine-Saint-Denis : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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