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Les banques ne sauraient totalement ignorer le droit des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 9 juill. 2001, Cne Lamentin, n° 97BX 01992 La banque cessionnaire de créances issues d'une commande publique entachée de graves irrégularités peut engager la responsabilité extra-contractuelle de la personne publique, mais doit supporter une part de son préjudice dans la mesure où elle n'a pu ignorer l'irrégularité du contrat de base. • Considérant qu'aux termes de l'article 1 de la loi n° 8 1 - du 2 janvier 1981 modifiée : "Tout crédit qu'un établissement de crédit consent... (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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