L'inauguration n'entraînait pas réception

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Bordeaux, 9 juill. 2001, Dpt Creuse, n° 97BX01678 Le délai de la garantie décennale court à compter de la réception expresse de l'ouvrage dès lors que l'inauguration de celui-ci et sa prise de possession par le maître de l'ouvrage, quelques mois plus tôt, ne pouvaient s'analyser en une réception tacite. • Considérant que la réception des travaux concernant le centre culturel et artistique d'Aubusson a été prononcée le 9 décembre 198 1 ; que si le centre culturel et artistique qui (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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