Contrat de fortage sur le domaine privé

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon, 15 mars 2001, Ksouri. n° OOLY00814 La délibération autorisant le renouvellement d'un contrat de fortage est un acte détachable relevant de la compétence du juge administratif, nonobstant le caractère de droit privé du contrat. • Considérant que, par une délibération du 19 mai 1995, le conseil municipal de la commune des Villettes s'est déclaré favorable au renouvellement du contrat de fortage pour l'exploitation de la carrière située au lieu-dit "la Teyssonneyre" à compter du (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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