Partage de "biens communaux"

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Lyon 15 mai 2001 Cne Sixt-Fer-à-Cheval, n° 00LY02146 Les habitants ayants droit au partage des fruits des biens communaux sont ceux qui y résident de manière permanente et ceux qui entretiennent un "lien stable" avec la commune. Sur la légalité de la délibération attaquée du 5 octobre 1998 Considérant qu'aux termes de l'article 542 du Code civil : "Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis" ; que (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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