AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11Les directives communautaires Marchés Publics imposent-elles la mise en concurrence des sous-traitants ?

Les directives communautaires Marchés Publics imposent-elles la mise en concurrence des sous-traitants ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. Comm. P-0875/01 : JOCE n° C 261 E/211,18 sept. 2001 P-0875/01. - 13 mars 2001. - Hans-Peter Mayer (TPE-DE) - La réponse à cette question est tout aussi négative dans le cadre des directives Marchés publics qu'en droit interne. Le droit communautaire n'interdit en effet nullement la passation de marchés avec des entreprises générales, ni donc le libre recours de celles-ci à des sous-traitants. En son état actuel, il ne traite d'ailleurs pas de la sous-traitance. Une mise en concurrence (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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