AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11L'État respecte-t-il la loi MOP lorsqu'il fait construire par des promoteurs privés, titulaires d'autorisations d'occupation de son domaine public, des immeubles qu'il prend ensuite à bail ?

L'État respecte-t-il la loi MOP lorsqu'il fait construire par des promoteurs privés, titulaires d'autorisations d'occupation de son domaine public, des immeubles qu'il prend ensuite à bail ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. équip. n° 33815 : JO Sénat Q 27 sept. 2001, p. 3114 3381 5. - 1 juin 2001. - M. Alain Hethener - La légalité du montage qui éveille ainsi la suspicion de l'auteur de la question a été admise par le CE. Selon la Haute assemblée, la loi MOP et le CMP ne trouvent pas à s'appliquer dès lors que la personne publique n'assure pas la direction technique des actions de construction et ne devient pas immédiatement propriétaire de celle-ci, car elle ne joue alors le rôle de maître de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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