AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11Régions et départements sont-ils propriétaires des bâtiments scolaires réalisés par eux sur un terrain appartenant à une autre collectivité ?

Régions et départements sont-ils propriétaires des bâtiments scolaires réalisés par eux sur un terrain appartenant à une autre collectivité ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2001 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. int. n° 48417 : JOAN Q 10 sept. 2001, p. 5240 48417. - 3 juillet 2001. - M. Hervé Gaymard - La réponse, qui vise principalement le cas des ouvrages réalisés sur un terrain communal mis à la disposition d'une région ou d'un département, distingue entre deux hypothèses : ou bien, les travaux consistent en la construction de bâtiments nouveaux ou la reconstruction de bâtiments existants, auquel cas ils appartiennent à la collectivité qui en a assumé la charge. Ou bien, ils constituent (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2001-11-01


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