AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11Les conventions de financement des équipements publics de sécurité intérieure et la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002

Les conventions de financement des équipements publics de sécurité intérieure et la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002

Contrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11

Chronique par Christian LAVIALLE

EXTRAIT *

Dans le souci, conformément aux engagements de la nouvelle majorité, de favoriser les réalisations immobilières nécessaires au renforcement du dispositif sécuritaireNote 1, en particulier la construction ou la rénovation de tribunaux, prisons, commissariats de police et gendarmerie, les alinéas II et III de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieureNote 2 ont, en reprenant quelques techniques déjà ponctuellement expérimentées, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2002-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement