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Contrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2002-1138, 9 sept. 2002 d'orientation et de programmation de la justice : Journal Officiel 10 Septembre 2002 La loi d'orientation et de programmation de la justice (dite "loi Perben") validée par le Conseil constitutionnel (Dec. n° 2002-461 DC 29 août 2002 : V. note P. Soler-Couteaux dans ce numéro, comm. 223) prolonge la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure (dite "loi Sarkozy" ; Journal Officiel 30 Aout 2002) analysée dans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2002-11-01


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