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Comment assurer le suivi des délais de paiement ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 00378, JO Sénat Q 3 oct. 2002, p. 2239 378. - 11 juillet 2002. - M. Philippe Adnot. - Le suivi des délais de paiement, désormais encadrés par l'article 96 du CMP et ses décrets d'application n° 2002-231 et 232 du 21 février 2002 (Contrats Marchés publ. 2002, comm. n° 80), est prévu par la circulaire du 13 mars 2002 relative à la mise en oeuvre de ces mêmes décrets (Contrats Marchés publ. 2002, comm. n° 113, obs. E. Delacour). Le ministre confirme qu'il aura bien lieu sous (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2002-11-01


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