AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11Le contrat confiant la gestion d'une maison de retraite à une entreprise ou une association est-il une DSP ?

Le contrat confiant la gestion d'une maison de retraite à une entreprise ou une association est-il une DSP ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 342 : JOAN Q 2 sept. 2002, p. 2994 342. - 15 juillet 2002. - M. Denis Jacquat. - À partir d'un rappel des conditions permettant d'identifier une délégation (existence d'un véritable service public ; caractère délégable de ce service ; réalité du transfert de sa gestion ; rémunération substantielle par les résultats de l'exploitation), le ministre en vient - sans d'ailleurs justifiertrès précisément sa position - à la conclusion que le contrat considéré relèverait plutôt de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2002-11-01


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