Les pièces du marché

Contrats et Marchés publics - Novembre 2002 - n° 11

Pratique par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Un marché public est un contrat écrit ; il comporte un acte d'engagement, des cahiers des charges et, le cas échéant des bons de commande sur lesquels doivent figurer un certain nombre de mentions obligatoires. Cette forme écrite et ces mentions ne sont pas indispensables pour les marchés sans formalités préalables des articles 28 (ne dépassant pas 90 000 € HT) 29, 30 et 31 du CMP. Les marchés de maîtrise d'oeuvre, en vertu des dispositions de la loi MOP (L. n° 85-704, 12 juill. 1985) sont des contrats (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2002-11-01


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