AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11L'accord sur les marchés publics et l'avis de marché communautaire

L'accord sur les marchés publics et l'avis de marché communautaire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Chronique par Olivier CARON et Alexandre LABETOULE

EXTRAIT *

L'accord sur les marchés publics (AMP) a été adopté à Marrakech le 15 avril 1994, au cours des négociations sur le commerce international menées de 1986 à 1994, dans le cadre du cycle de l'Uruguay (Uruguay Round), entre les États signataires du GATT où les Communautés européennes représentaient les quinze États membres. Cet accord multilatéral, distinct de l'acte final de l'Uruguay RoundNote 1, constitue l'annexe 4-b du traité instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Toutefois, seuls (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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