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Validation législative suite à la jurisprudence "UNSPIC"

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par É. Delacour

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, relative à l'urbanisme et à l'habitat : Journal Officiel 3 Juillet 2003 L'article 77 de cette loi (Contrats Marchés publ., août-septembre 2003, veille des textes p. 12) régularise a posteriori les contrats de mandat passés conformément aux dispositions de l'alinéa 7° de l'article 3 du CMP censurées par le CE dans son désormais célèbre arrêt "UNSPIC" du 5 mars 2003 (CE, ass., 5 mars 2003 : Contrats Marchés publ. 2003, repères 4, chron. 4, concl. D. Piveteau, (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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