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Compétence en la matière de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par É. Delacour

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-710, 1er août 2003, d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : Journal Officiel 3 Juillet 2003 L'article 10 de cette loi (Contrats Marchés publ., oct. 2003, veille des textes p. 10) instituant ce nouvel organisme public (statut d'EPIC) en matière de politique de la ville et définissant ses missions prévoit (alinéa 4) que cette ANRH peut exercer au profit et pour le compte de communes ou d'EPCI des compétences de maîtrise d'ouvrage déléguée, conformément (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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