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Précisions sur les conditions de résiliation et de suspension de ces contrats

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par É. Delacour

EXTRAIT *

Référence : D. n° 2003-885, 10 sept. 2003, portant application de l'article 8 bis de la loi n° 46-628 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : Journal Officiel 17 Septembre 2003 Ce décret précise, notamment (art. 1 al. 2), les conditions dans lesquelles peuvent être résiliés ou suspendus par le préfet des contrats d'achat d'électricité conclus entre des exploitations d'installations de production d'électricité avec EDF ou un distributeur non nationalisé d'électricité (type régie ou SEM (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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