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Coopération contractuelle entre personnes publiques et archéologie préventive

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par É. Delacour

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-707, 1er août 2003, modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : Journal Officiel 2 Aout 2003 Cette loi (art. 4, dernier al. ; art. 5 § VI ; art. 6, al. 3 et 16 § II) prévoit des procédures contractuelles de collaboration entre personnes publiques. A priori, ces contrats entre personnes publiques ne sont pas constitutifs de marchés publics, en raison de leur objet. On rappellera sur ce point qu'une personne publique peut attribuer un (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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