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Obligation de décoration des constructions publiques

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, Conseil régional d'Alsace, Req. n° 251201, 251840 : Juris-Data n° 2003-065899 Le Gouvernement est fondé à encadrer par une procédure consultative les choix artistiques des collectivités locales en matière de décoration des constructions publiques. CMP, art. 31 ; D. n° 2002-677, 29 avr. 2002 . Considérant que le Conseil régional d'Alsace a demandé au Premier ministre de retirer le décret du 29 avril 2002, relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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