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Achat d'un logiciel développé par un agent public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 juill. 2003, Guez et a., Req. n° 250649 : Juris-Data n° 2003-065900 La passation par une personne publique d'une convention ou d'un marché avec l'un de ses agents ayant développé un logiciel ne caractérise pas nécessairement une gestion de fait des deniers publics. CPI, art. L. 113-9 . Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure suivie devant la Cour des comptes que M. Guez, recruté en 1984 par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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