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Appel d'offres sur performances et nouvel examen des offres

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux. 31 juill. 2003, Cne Lamentin, n° 01BX2693 La CAO ne peut légalement procéder à un nouvel examen des offres une fois qu'elle a attribué le marché. CMP, art 303 ; Nouveau CMP, art. 36 et 68 Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a annulé la délibération du conseil municipal du Lamentin du 28 mai 2001 : Considérant que par cette délibération. le conseil municipal du Lamentin a autorisé la commission d'appel d'offres à réexaminer la procédure (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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