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Éviction illégale, préjudice et indemnisation

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 28 mai 2003, Entreprise Delattre c/ cne Amiens, n° 00DA00663 Encore une illustration du mode de calcul de l'indemnité due au candidat illégalement évincé et qui avait une chance sérieuse d'obtenir le marché ! Sur le montant de l'indemnité : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'entreprise Delattre a été, compte tenu du caractère irrégulier de la procédure d'appel d'offres, privée d'une chance sérieuse de remporter le marché ; qu'elle pouvait dès (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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