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Marché de clientèle : minimum contractuel pour la personne publique

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 12 juin 2003. SA Adressonord, n° 00DA01084 Même si un marché de clientèle n'est pas tenu de comporter un montant minimum, s'il fixe des quantités de prestations à réaliser, l'acheteur public est tenu de respecter ces quantités. CMP, art. 272-273 ; Nouveau CMP, art. 72-1 Sur le principe de la réparation : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du Code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "les prestations qui font l'objet des marchés doivent être déterminées (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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