Du bon moment pour présenter une réclamation

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 31 juill. 2003, Ville Biarritz, n° 99BX00754 L'entrepreneur peut attendre le décompte final du marché pour présenter sa réclamation. Il en va ainsi alors même que l'indemnité qu'il sollicite a pour cause un ordre de service délivré en cours d'exécution du marché à propos duquel il n'aurait pas émis de réserve. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Code de justice administrative : Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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