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Contestation du décompte et groupement d'entreprises

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 27 mai 2003, Sté Grands travaux de l'océan Indien (GTOI) et Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC), n° 99BX02302. - Sté industrielle routière, n° 99BX02481 Après l'expiration du délai de garantie, le mandataire du groupement d'entreprises conjoint n'est plus compétent pour représenter les entreprises et donc pour contester le décompte général du marché. CCAG Travaux, art. 13 1 ESPÈCE . Considérant que par acte d'engagement du 4 mars 1992, la chambre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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