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Un simple fournisseur n'est pas un sous-traitant

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 31 juill. 2003, SA Charles et Mouysset, n° 99BX00765 Le fournisseur d'une charpente qui n'est pas chargé de sa pose n'a pas la qualité de sous-traitant. Le maître de l'ouvrage ne commet pas de faute en s'abstenant de faire régulariser sa situation. CMP, art. 112 . Considérant que la SA Charles et Mouysset a effectué, a la demande de la société ACCZ, titulaire d'un marché de travaux publics conclu le 1 janvier I993. les travaux de fabrication de la charpente destinée à la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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