AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11Procédures communautaires : le juge national peut-il soulever un moyen d'office ?

Procédures communautaires : le juge national peut-il soulever un moyen d'office ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 19 juin 2003, Gesellschaft fur Abfallentsorgungs-Technik GmbH (GAT) et Ôsterreichische Autobahnen-und-Schnelstraben AG (Ôsag), aff. C-3 15/01. concl. L. A. Geelhoed Le droit communautaire n'interdit pas au juge national de soulever d'office une irrégularité de la procédure de passation mais il ne peut, de ce seul fait, rejeter le recours du soumissionnaire lésé. Dir. Recours n° 89/665 Sur la première question, sous a) et b) 40. Le Bundesvergabeamt expose, dans son ordonnance de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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