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Référé précontractuel et concurrence entre les entreprises candidates

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, ord., 10 sept. 2003, Sté Hitronetic, n° 0311967/6 Le comportement prétendument anticoncurrentiel d'une société candidate à l'attribution d'un marché ne peut être utilement invoqué dans le cadre de la procédure de référé précontractuel applicable aux secteurs spéciaux. CJA, art. L. 551-2 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-2 du Code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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