Recevabilité des conclusions d'appel incident

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 28 mai 2003, SARL Henri Cicéron. n° 00DA273 Un appel incident contre l'annulation de décisions et la déclaration de nullité d'un contrat présente à juger un litige différent de l'appel principal contre un refus d'indemnisation : il est, de ce fait irrecevable. . Considérant qu'après la fermeture pour des motifs de sécurité du pont franchissant l'Oise à Precy-sur-Oise. le département de l'Oise a confié à l'entreprise Baudin la construction d'un pont industriel mécanique modulable (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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