AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11DSP irrégulière : la responsabilité du délégant fondée sur l'enrichissement sans cause

DSP irrégulière : la responsabilité du délégant fondée sur l'enrichissement sans cause

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par É. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 26 juin 2003, Cie gale de stationnement c/ ville Toulon, n° 99MA01920 Un contrat de DSP relatif au transfert de l'exercice de la police du stationnement est nul. La responsabilité de la collectivité délégante envers son délégataire ne peut être mise en oeuvre sur la base de l'enrichissement sans cause que si les conditions de ce dernier sont réunies. . Considérant qu'en vertu d'un protocole signé le 29 juillet 1987, la ville de Toulon a confié à la société Setex l'information (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement