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Effets de l'illégalité du contrat sur l'autorisation de le signer

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par J.-P. PIETRI

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Référence : CAA Marseille, 12 juin 2003, Cne Ajaccio c/ SARL Garage du stade, n° 99MA1873 L'illégalité de stipulations contractuelles entraîne l'annulation de la délibération autorisant la signature du contrat. . Considérant que par une délibération en date du 21 décembre 1998, le conseil municipal d'Ajaccio a autorisé le maire de la commune à signer deux contrats portant délégation du service public de la fourrière municipale avec les sociétés Garage 2000 et Garage de Bartolo ; que par un jugement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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