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Occupation du domaine privé des collectivités territoriales

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Douai, 8 juill. 2003, Sté Mac Arthur Glen Europe, n° 00DA00376 Les collectivités territoriales peuvent valablement consentir un bail à construction sur leur domaine privé et assortir celui-ci d'une promesse de vente. . Considérant qu'afin de redynamiser le centre-ville de Roubaix, la communauté urbaine de Lille et la ville de Roubaix ont signé, le 30 juillet 1997, avec la société Mac Arthur Glen Europe un protocole d'accord ayant pour objet la mise en exploitation par cette société, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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