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Rééquilibrage d'une convention par une autorité administrative ad hoc

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CE, 11 juin 2003, Électricité de France, Sté nat. d'électricité thermique (SNET), Req. n° 240512, 240520 : Juris-Data n° 2003-065808 Le Conseil d'État procède à un contrôle de plein contentieux sur la décision de la commission chargée par la loi de trancher les questions relatives à la renégociation de la convention d'achat d'électricité de la SNET par EDF. L. n° 2000-108, 10févr. 2000, art. 50 . Considérant que, en vertu du premier alinéa de l'article 50 de la loi du 10 février 2000 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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