AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11La commission des services publics locaux doit-elle être consultée sur les projets de création de régies dotées de la personnalité morale ?

La commission des services publics locaux doit-elle être consultée sur les projets de création de régies dotées de la personnalité morale ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2003 - n° 11

Commentaires par F. Llorens et P. Soler-Couteaux

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 22026 : JOAN Q, 15 sept. 2003, p. 7162 22026. - 14 juillet 2003. - M. Dominique Paillé. - L'article L. 1413-1 du CGCT impose de recueillir l'avis de la commission consultative des services publics locaux sur tout projet de DSP ou de création d'une régie dotée de l'autonomie financière. En revanche, il n'aborde pas expressément le cas des régies dotées de la personnalité morale. Au terme d'une interprétation qui ne paraît guère discutable, le ministre indique cependant que (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2003-11-01


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