AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Du bon moment de prendre la délibération autorisant la conclusion d'un marché public. - Conclusions sur CE, 7e et 2e sous-sections réunies, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar

Du bon moment de prendre la délibération autorisant la conclusion d'un marché public. - Conclusions sur CE, 7e et 2e sous-sections réunies, 13 octobre 2004, Commune de Montélimar

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Didier CASAS Commissaire du Gouvernement

EXTRAIT *

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ne peut valablement autoriser l'exécutif à signer un marché public que lorsque sont connues les caractéristiques essentielles du contrat notamment son montant exact ainsi que l'identité de son attributaire. Par une délibération du 7 février 2000, le conseil municipal de la commune de Montélimar a décidé de réhabiliter un réservoir d'eau potable de la ville dit « cuve de Narbonne ». Cette délibération avait plusieurs objets : approuver le programme (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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