AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Résiliation d'une délégation de service public et protection procédurale du délégataire

Résiliation d'une délégation de service public et protection procédurale du délégataire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Etude par Par Jean-Marc FÉVRIER Professeur de droit public à l'Université de PerpignanDirecteur de l'IUP Droit de l'urbanisme et de l'immobilier

EXTRAIT *

Si la résiliation de la délégation de service public est entourée de garanties procédurales lorsqu'elle est prononcée à titre de sanction, son statut est plus incertain dans le cas d'une résiliation dans l'intérêt général. Une unification des procédures semble souhaitable. De tous les contrats de l'Administration, la convention de délégation de service public est sans doute la plus exemplaire de la catégorie des contrats administratifs, du fait de l'association qu'elle opère à l'exercice d'un service (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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