AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Le Conseil d'État rejette le recours contre l'ordonnance PPP.

Le Conseil d'État rejette le recours contre l'ordonnance PPP.

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

http://www.conseil-etat.fr/ce/home/index.shtml Par une décision rendue le 27 octobre 2004 (req. n° 269814, n° 271119, n° 271357 et n° 271362) le Conseil d'État a rejeté les requêtes dirigées contre le contrat de partenariat tel qu'issu de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il est revenu, pour les préciser, sur les notions d'urgence et de complexité, deux conditions qui avaient été posées par le Conseil Constitutionnel pour recourir à ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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