AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Convention d'aménagement : la Commission poursuit la France

Convention d'aménagement : la Commission poursuit la France

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

EXTRAIT *

Commission IP/04/1294, 25 oct. 2004 La Commission a assigné la France devant la Cour de justice pour incompatibilité de l'article L. 300-4 du Code de l'urbanisme avec la législation européenne. Cet article permet l'attribution sans publicité ni mise en concurrence de conventions et de contrats de mandat de suivi d'études préalables à des opérations d'aménagement. La Commission indique qu'elle n'a reçu aucune réponse à l'avis motivé qu'elle a envoyé en février 2004 (IP/04/162). La Commission souligne (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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