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Les contrats des associations transparentes peuvent être des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt de cour d'appel qui n'a pas recherché si les contrats conclus par une association transparente devaient respecter les règles de passation du Code des marchés publics. Cass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85946, Procureur général près CA Colmar c/ Weber et autres (sera publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation) L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation vient relancer les poursuites pour délit de favoritisme engagées à l'encontre de d'un ancien (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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