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Le recours à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les conditions définies par la directive « Travaux » du recours à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché doivent être interprétées strictement. CJCE, 14 sept. 2004, aff. C-385/02, Commission c/ Italie Cet arrêt de la Cour de Luxembourg vient confirmer, si besoin en était, que le recours aux procédures négociées en dehors de toute publicité et donc de mise en concurrence est soumis à des conditions très strictes et qu'il ne doit constituer qu'une faculté exceptionnelle. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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