AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Du bon moment de prendre la délibération autorisant la conclusion d'un marché public

Du bon moment de prendre la délibération autorisant la conclusion d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ne peut valablement autoriser l'exécutif à signer un marché public que lorsque sont connues les caractéristiques essentielles du contrat et notamment son montant exact ainsi que l'identité de son attributaire. CE, 13 oct. 2004, n° 254007, Cne de Montélimar : AJDA 2004, p. 1900, obs. S. Brondel ; Contrats - Marchés publ. 2004, étude 10, concl. D. Casas Par le présent arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. Didier Casas, publiées dans (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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