AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Illégalité du critère additionnel qui apparaît pour la première fois en phase de jugement des offres

Illégalité du critère additionnel qui apparaît pour la première fois en phase de jugement des offres

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

La commission qui départage les offres des candidats à un appel d'offres sur la base d'un critère additionnel, non prévu par le règlement de la consultation et ne figurant dans aucun document du marché, commet une erreur de droit. CAA Paris, 20 juill. 2004, n° 03PA01986, Sté SITA Île-de-France Pas de surprise pour cette espèce relevant du code du 7 mars 2001, mais une solution pédagogique qui marque la différence entre le critère de jugement des offres et la spécification ou l'exigence d'un cahier (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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