AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Portée d'un avenant prévoyant une prestation supplémentaire et accordant une prolongation de délai : absence d'incidence sur le droit de l'entrepreneur à indemnité

Portée d'un avenant prévoyant une prestation supplémentaire et accordant une prolongation de délai : absence d'incidence sur le droit de l'entrepreneur à indemnité

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Nancy, 10 mai 2004, n° 99NC02373, Sté OTH Est Marchés publics. - Éxécution. - Avenant. - Indemnité Encyclopédies : Contrats et marchés publics, Fasc. 56

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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