AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Indemnisation d'études réalisées sans contrat par un architecte, sur le fondement de l'enrichissement sans cause : absence de droit de l'intéressé au paiement de la TVA

Indemnisation d'études réalisées sans contrat par un architecte, sur le fondement de l'enrichissement sans cause : absence de droit de l'intéressé au paiement de la TVA

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Paris, 11 mai 2004, n° 01PA02729, M. Daniel X, Cne et OPHLM de Montereau L'indemnité allouée à un architecte, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, au titre d'études réalisées sans contrat, ni ordre de service, mais acceptées par le maître de l'ouvrage, n'a pas, compte tenu de sa nature, à être augmentée du montant de la TVA qui aurait grevé la rémunération de l'intéressé (V. également sur le même arrêt, infra comm. 237). Marchés publics. - Éxécution. - Enrichissement sans cause. - (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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