AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11L'article 2003 du Code civil relatif à la fin du mandat n'est pas applicable aux délégations de maîtrise d'ouvrage publique consenties en vertu de la loi MOP

L'article 2003 du Code civil relatif à la fin du mandat n'est pas applicable aux délégations de maîtrise d'ouvrage publique consenties en vertu de la loi MOP

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Nancy, 10 mai 2004, n° 99NC01853, Ville d'Épernay La loi MOP du 12 juillet 1985 impose aux maîtres d'ouvrage publics qui souhaitent recourir aux services d'un maître d'ouvrage délégué de conclure avec celui-ci une convention de mandat. Dans l'affaire jugée par la Cour, la Commune se prévalait de l'article 2003 du Code civil pour soutenir que le mandat délivré à la société délégataire avait pris fin à la suite de sa radiation du registre du commerce et qu'il appartenait ainsi au maître de l'ouvrage (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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