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Légalité d'une surtaxe destinée à financer de nouveaux investissements

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CE, 16 juill. 2004, n° 255295, M. Le Maux Le requérant avait contesté devant le Tribunal de grande instance de Lorient deux commandements de payer relatifs à la perception d'une surtaxe communale destinée à financer la rénovation de la station d'épuration, la réalisation d'un nouveau traitement des boues et la restructuration d'une partie des réseaux du service d'assainissement confié par affermage à une société délégataire. Le tribunal avait sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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