AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Indemnisation d'études réalisées sans contrat, sur le fondement de l'enrichissement sans cause : impossibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer pour la première fois la faute du demandeur après l'expiration du délai d'appel

Indemnisation d'études réalisées sans contrat, sur le fondement de l'enrichissement sans cause : impossibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer pour la première fois la faute du demandeur après l'expiration du délai d'appel

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

CAA Paris, 11 mai 2004, n° 01PA02729, M. Daniel X, Cne et OPHLM de Montereau En première instance, l'OPHLM de Montereau avait été condamné à indemniser son architecte au titre d'études réalisées en l'absence de tout contrat ou ordre de service écrit, mais acceptées par le maître de l'ouvrage qui en avait lui-même prévu la rémunération. En appel, l'Office contestait cette décision, motif pris de l'absence de contrat écrit. La Cour rejette le moyen comme inopérant en considérant fort justement que (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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