AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Le relèvement des seuils opéré par le nouveau CMP peut-il avoir pour effet de légaliser de manière rétroactive les marchés passés antérieurement ?

Le relèvement des seuils opéré par le nouveau CMP peut-il avoir pour effet de légaliser de manière rétroactive les marchés passés antérieurement ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13289 : JO Sénat, 30 sept. 2004, p. 2233 (Q. 22 juill. 2004, M. Jean-Louis Masson) La réponse négative du Ministre est sans surprise. Elle se fonde sur le principe de non rétroactivité des actes administratifs. Elle est d'ailleurs partagée par la Cour de cassation. Celle-ci refuse, en effet, d'étendre aux auteurs d'un délit d'octroi d'avantage injustifié le bénéfice de la loi postérieure plus douce, au motif que les dispositions législatives, support légal de l'incrimination, n'ont pas (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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