AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Quelle est l'autorité compétente pour choisir la procédure à mettre en oeuvre à la suite d'une déclaration d'infructuosité ? Cette autorité peut-elle recourir à la procédure adaptée dans la même hypothèse ?

Quelle est l'autorité compétente pour choisir la procédure à mettre en oeuvre à la suite d'une déclaration d'infructuosité ? Cette autorité peut-elle recourir à la procédure adaptée dans la même hypothèse ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 12238 : JO Sénat, 23 sept. 2004, p. 2161 (Q. 27 mai 2004, M. Jean-Claude Carle) La réponse du ministre confirme que le choix de la procédure à mettre en oeuvre à la suite d'un appel d'offres infructueux relève de la PRM. Il convient d'attirer l'attention sur le fait que l'autorité compétente pour prendre la décision d'infructuosité elle-même est, en revanche, la CAO, lorsque la personne publique qui passe le marché est une collectivité territoriale. Le principal intérêt de la réponse (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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