AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11Haro sur la publicité et la mise en concurrence des achats de très faible montant : un projet de décret devrait en dispenser les commandes d'un montant inférieur à 4 000 € HT

Haro sur la publicité et la mise en concurrence des achats de très faible montant : un projet de décret devrait en dispenser les commandes d'un montant inférieur à 4 000 € HT

Contrats et Marchés publics - Novembre 2004 - n° 11

Commentaire par François LLORENS et Pierre SOLER COUTEAUX

EXTRAIT *

Rép. min. n° 41104 : JOAN, 21 sept. 2004, p. 7304 (Q. 8 juin 2004, M. Pierre Morel-A-L'huissier) Le principe, découlant du droit communautaire et affirmé avec force dans un premier temps, est que tout achat public doit respecter, à partir du premier euro dépensé, les principes de la commande publique rappelés à l'article 1er du CMP, et donc le principe de transparence qui implique - comme on le sait - un degré de publicité adéquat permettant de contrôler l'impartialité de la procédure d'adjudication (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2004-11-01


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